Conditions générales de vente des prestations de Monuments Durables

Notre équipe de passionnés du bâti vous accompagne dans votre engagement en responsabilité sociétale et environnementale, con

Les présentes conditions générales de vente de prestations décrites ci-après déterminent les droits et obligations de l’entreprise dénommée MONUMENTS DURABLES (Ci-après LE PRESTATAIRE) d’une part et de son client (Ci-après LE CLIENT) dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Dans l’hypothèse d’une pluralité de clients pour un même contrat, la pluralité des clients est considérée solidairement comme le client. Toute prestation accomplie par LE PRESTATAIRE implique donc l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente que celui-ci déclare expressément accepter.

Préambule

Article 1 - Principes

Ces conditions générales ont pour objet les prestations de services fournies à un CLIENT professionnel.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le PRESTATAIRE auprès de son CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles sont immédiatement applicables.

Le PRESTATAIRE pourra compléter les présentes conditions générales ou y déroger dans le cadre de conditions particulières contractuelles qui pourront être négociées et passées avec le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour toute la durée d’exécution des obligations réciproques du PRESTATAIRE et du CLIENT.

Les présentes conditions générales ont pour objet les services suivants : Conseil en responsabilité sociétale et environnementale pour les acteurs du bâti.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 2 - Objet

Article 3 - La commande

LE CLIENT passe sa commande soit en direct avec les équipes de Monuments Durables via une offre sur mesure (téléphone, email), soit en ligne à partir du secteur auquel il est associé (Patrimoine, Collectivités locales, Construction) et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, LE CLIENT devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation génèrera l'envoi d'un mail de confirmation du PRESTATAIRE.

Le paiement s’opère par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation par LE CLIENT des prix et descriptions des prestations proposées. Le défaut de paiement, l’adresse erronée ou autre difficulté sur le compte du CLIENT sont considérées comme des inexécutions contractuelles justifiant la suspension par le PRESTATAIRE de ses prestations jusqu'à la résolution de ces difficultés.

Si le PRESTATAIRE découvrait postérieurement à son lien contractuel avec le CLIENT une impossibilité matérielle de réalisation de la prestation, il en informerait celui-ci par courrier électronique.

L'annulation de la commande de la prestation en cause et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, LE CLIENT doit appeler le 0765553775, du lundi au vendredi, de 9h30 à 19h00 (coût d'un appel local).

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du CLIENT et la validation finale de la commande vaudront preuve de son accord avec :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le CLIENT est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0765553775, téléphone portable de la dirigeante de Monuments Durables, Anne-Charlotte Thoby.

Article 4 - Signature électronique

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande.

Article 5 - Confirmation de commande

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du PRESTATAIRE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du PRESTATAIRE et qui sont indiquées comme réalisées par le PRESTATAIRE ou sous son contrôle ainsi que celles proposées dans le cadre d’une offre personnalisée. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du PRESTATAIRE. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois le PRESTATAIRE ne sera jamais tenu responsable des erreurs ou omissions qui seraient ensuite avérées.

Article 7 - Informations sur les prestations

Article 8 – Prix

Calcul
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le PRESTATAIRE n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. 3 Le PRESTATAIRE s'engage à informer le CLIENT de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible au plus tard le 30ème jour suivant l'exécution de la prestation.

Pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal. Le PRESTATAIRE sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Monuments Durables propose des facilités de paiement aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, dont un acompte de 30% à la signature et 70% à la livraison de services.

Le point de départ du délai d’exécution des prestations est, sauf disposition contraire figurant dans le devis, la réception par MONUMENTS DURABLES du devis accepté par le client et le versement de l’acompte de 30% associé.

Pour les grands comptes réalisant plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires, le paiement peut s'effectuer à la commande à 100%, en trois fois ou en cinq fois, le tout selon les souhaits administratifs et les conditions particulières discutés au préalable avec le client.

Sauf cas de force majeure, toute annulation de commande par LE CLIENT au-delà d'un délai de 7 jours après la date de la commande ne donnera pas lieu au remboursement de cet acompte provisionnel.

Le règlement de la commande s’opère par prélèvement sur le compte bancaire du CLIENT. LE CLIENT doit saisir ses coordonnées bancaires dans l’espace prévu et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe au bon de commande. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le PRESTATAIRE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Le PRESTATAIRE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au CLIENT d'adresser, par fax ou par mail, au PRESTATAIRE une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le PRESTATAIRE des pièces envoyées. Le solde de la facture est payable en totalité et en un seul versement, dans les 30 jours suivant l'exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au CLIENT. Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au PRESTATAIRE par LE CLIENT, sans préjudice de toute autre action que le PRESTATAIRE serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de LE CLIENT.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées par le PRESTATAIRE notamment sur la page d'accueil de son site web, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités 4 du PRESTATAIRE, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de 12 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où LE CLIENT a passé sa commande. En cas de retard, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée, pour quelque cause que ce soit. Aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par LE CLIENT. En cas d'indisponibilité du PRESTATAIRE pour réaliser la prestation, LE CLIENT en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. LE CLIENT aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 10 - Délais d'intervention

Article 11 - Modalités de mise en œuvre de la prestation

La mise en œuvre de la prestation ne débute qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du PRESTATAIRE. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le PRESTATAIRE du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le PRESTATAIRE pourra suspendre ou annuler Sa prestation. La prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. LE CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du PRESTATAIRE à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au CLIENT. LE CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. LE CLIENT veillera à donner accès au PRESTATAIRE notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. La fin de la prestation donnera lieu à un procès-verbal de réception signé par les deux parties. LE CLIENT devra exprimer sur ce procès-verbal ses réserves manuscrites. LE PRESTATAIRE répondra sous huit jours aux réserves du CLIENT et remédiera le cas échéant à celles-ci.

Les engagements du PRESTATAIRE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément au contrat entre les parties. Le PRESTATAIRE affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 12 - Obligations du PRESTATAIRE

Article 13 - Obligations du CLIENT

LE CLIENT s'engage :

à fournir au PRESTATAIRE les informations, documents et généralement toutes données, de façon complète, exacte et dans les délais nécessaires sans que le PRESTATAIRE soit tenu d'en vérifier la rigueur qui sera présumée ;
à prendre les décisions dans les délais et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
à avertir directement le PRESTATAIRE de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
à garantir au PRESTATAIRE le bon accès à ses sites physiques ou virtuels pour la bonne exécution de sa prestation ;
à respecter une obligation générale de confidentialité, secret et discrétion ;
à régler les factures du PRESTAIRE à leurs échéances.

LE CLIENT reconnaît et accepte :

que les parties échangeront par principe par messageries électroniques y compris pour le transfert de toute donnée ;
que le PRESTATAIRE ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice causés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout message électronique. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 - Informations et publicité

Article 15 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du PRESTATAIRE ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le PRESTATAIRE informera le CLIENT de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au CLIENT et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le PRESTATAIRE soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations. Pour les besoins propres des prestations, le PRESTATAIRE pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques. Dans certains cas, ces outils pourront être mis à la disposition du CLIENT et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du PRESTATAIRE et sans considération des besoins propres du CLIENT, ceux-ci seront mis à disposition du CLIENT pendant la durée du contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice du CLIENT ou quiconque.

Le PRESTATAIRE se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dans les travaux, analyses, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou toute donnée réalisée dans le cadre des prestations, y compris, de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant ;
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire que le PRESTATAIRE serait conduit à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

LE CLIENT pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le PRESTATAIRE et intégrés dans ses travaux. LE CLIENT s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du PRESTATAIRE.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de celle-ci. Par dérogation à ce 6 qui précède, le PRESTATAIRE pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du CLIENT en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, LE CLIENT autorise le PRESTATAIRE, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Le PRESTATAIRE conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au CLIENT, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que LE CLIENT aura fournies, resteront sa propriété.

Le PRESTATAIRE conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations demeurent la propriété du PRESTATAIRE et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 - Documents

Article 17 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le PRESTATAIRE en fera part immédiatement au CLIENT et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au PRESTATAIRE de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du CLIENT le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Limitation de responsabilité du PRESTATAIRE

Sans préjudice de ses obligations légales, la responsabilité du PRESTATAIRE de son propre chef ou du chef de ses agents sera plafonnée en tout état de cause au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.

La responsabilité du PRESTATAIRE est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La charge de la preuve incombe au CLIENT.

Par ailleurs, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison n’incombe ni au PRESTATAIRE ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations ;
en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du CLIENT.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT admettent que les prestations en objet ne sont jamais cause de préjudice de perte d’exploitation.

Article 19 – Garantie

Le PRESTATAIRE garantit LE CLIENT contre tout défaut de conformité de ses services. 7 Le PRESTATAIRE n’est jamais tenu à la garantie des vices cachés d’un produit qui aurait été associé à sa prestation de service.

Article 20 - Cessibilité et sous-traitance

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des professionnels répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le PRESTATAIRE informera LE CLIENT sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du PRESTATAIRE et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 21 - Réclamations

Toutes les réserves, réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 - Droit de rétractation

LE CLIENT étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 23 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

Article 24 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 26 – Interprétation du contrat

Le contrat s’interprète conformément aux dispositions des articles 1188 à 1192 du Code civil.

Article 27 - Protection des données personnelles

➢ Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

Activité de l'entreprise connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

➢ Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise en oeuvre des services du PRESTATAIRE, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web du PRESTATAIRE par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par le CLIENT ;
mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
bonne fin des prestations du PRESTATAIRE - prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges ;

➢ Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand le CLIENT utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque le CLIENT publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
quand le CLIENT autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
quand le site web. Du PRESTATAIRE recourt aux services d’autres prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; - si la loi l'exige, le PRESTATAIRE peut effectuer la transmission de données pour se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le PRESTATAIRE est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

➢ Sécurité et confidentialité sur Internet

Le PRESTATAIRE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Le PRESTATAIRE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

➢ Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante :

anne-charlotte.thoby@outlook.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

➢ Evolution de la présente clause

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le PRESTATAIRE s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le 10 PRESTATAIRE informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 28- Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.