CONSTRUCTION

QUE DIT la charte DE L’ENVIRONNEMENT?

PRINCIPE DE PRÉVENTION

Evaluation de l’impact environnemental et outils dédiés

- Evaluation environnementale préalable

- Outils réévalués tous les 5 ans

- Procédures d’autorisation auprès du département

Par exemple : SDAGE, projets d’éoliennes ,etc.

PRINCIPE POLLUEUR-PAYEUR

Autorisation légale de « dégradation environnementale moyennant des taxes »

- TGAP : taxes générales sur les activités polluantes

- Mallus sur les véhicules émettant des GES

- Marché carbone

Par exemple : voitures diesel ,etc.

PRINCIPE DE PRÉCAUTION

Incertitudes scientifiques conduisant à des limitations ou à des interdictions

- Limitation

- Protection

- Interdiction

Par exemple : OGM, nanoparticules, ondes ,etc.

PRINCIPE D’INFORMATION ET DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Communication transversale et bipartite pour informer et faire participer le public

- Information et participation du public sur un plan, un projet ou un programme ayant une incidence environnementale

- Institution d’enquête publique

Par exemple : commission d’enquête ,etc.

PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION

Obligation de s’améliorer et interdiction de retour en arrière

- Interdiction juridique par le Conseil d’Etat si pas d’intérêt général

Par exemple : interdiction pour un ministre de décider dans son intérêt personnel d’un changement au regard de la loi Biodiversité de 2016